Le Parlement européen a récemment marqué une avancée majeure en approuvant, mercredi 24 avril 2024, de nouvelles règles contraignant les entreprises à réduire leur impact social et environnemental. 

L’objectif de la directive est d’obliger les entreprises concernées à prévenir, identifier et remédier aux violations de droits humains et sociaux et dommages environnementaux dans leur chaîne de valeur partout dans le monde, y compris chez leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales. 

Les nouvelles obligations en matière de vigilance

Les entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques internes et réaliser les investissements nécessaires à son respect. 

Elles seront tenues d’obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires commerciaux et d’apporter leur soutien aux PME partenaires.

Elles devront adopter un plan de transition et déployer tous leurs efforts possibles pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5°C prévue par l’Accord de Paris. 

Elles devront établir un mécanisme de notification et une procédure relative aux plaintes visant à ce que les préoccupations légitimes concernant les incidences négatives réelles ou potentielles de leurs activités soient prises en compte. Les entreprises doivent établir une procédure équitable, accessible et transparente pour le traitement des plaintes, tout en protégeant la confidentialité des plaignants et en évitant les représailles. Lorsque les plaintes sont fondées, les entreprises doivent prendre des mesures appropriées pour remédier aux incidences négatives.

Sanctions et responsabilité

Les entreprises seront tenues responsables du non-respect des obligations du devoir de vigilance et devront indemniser intégralement les victimes. Néanmoins, une exemption pourra être accordée si les entreprises démontrent qu'elles ont mis en place des codes de conduite signés par leurs partenaires commerciaux et que leur respect a été vérifié. 

Les plaintes pourront être déposées par des personnes physiques ou morales touchées ou potentiellement touchées par une incidence négative, ainsi que par des représentants légitimes agissant en leur nom, tels que des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des syndicats et d'autres représentants des travailleurs, ainsi que des organisations de la société civile spécialisées dans les domaines environnementaux concernés.

Des autorités de surveillance seront chargées d'enquêter et d'imposer des sanctions aux entreprises en cas de non-respect de leurs nouvelles obligations. Ces sanctions incluront entre autres des amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise.

Champ d’application :

Les règles contenues dans la directive s’appliqueront : 

- aux entreprises et aux sociétés mères européennes employant plus de 1000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros ; 

- aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d'euros, si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par redevances ; 

- aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et aux franchises de pays tiers qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l’UE.

Une mise en œuvre progressive est prévue, la directive s’appliquera : 

- à partir de 2027, les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros seront concernées.

- à partir de 2028, ce sera au tour des entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros.

Enfin, à partir de 2029, toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive, y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, devront se conformer aux nouvelles obligations.

Devoir de vigilance en matière environnementale

En matière environnementale, la directive liste une série de textes à respecter et faire respecter dans la chaîne de valeur des entreprises, en particulier :

- l’obligation d'éviter ou de minimiser les effets néfastes sur la diversité biologique, conformément à la Convention sur la diversité biologique.

- l’interdiction de la production et de l'utilisation de certaines substances chimiques inscrites à l'annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).

- l’interdiction du traitement, de la collecte, du stockage et de l'élimination illicites des déchets.

- l'interdiction d'importer ou d'exporter certains produits chimiques selon la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.

- l’interdiction de la production, de la consommation, de l'importation et de l'exportation illicites de substances réglementées selon le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

- l’interdiction et obligations concernant l'exportation et l'importation de déchets dangereux selon la Convention de Bâle.

- l’obligation d'éviter ou de réduire au minimum les incidences négatives sur le patrimoine naturel et les zones humides.

Il reste que la directive doit être formellement adoptée par le Conseil et signée avant sa publication au journal officiel de l'UE. Une fois publiée, elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront alors de deux ans pour transposer ces nouvelles règles dans leur législation nationale.

Fanny Vellin
Avocate Associée, CLP-CLIPERTON

Agathe Bausson
Étudiante en droit européen et international des activités économiques